La
baisse
de la tva dans la restauration, quelques chausse-trappes à éviter :
Voilà
une
mesure qui aura fait couler de l'encre avant sa mise en place.
Peut-être a-t-on pensé que ce serait simple : il suffisait de baisser
la tva à 5,5%. Lorsqu'on se retrouve confronté à la réalité, cela
devient tout de suite, plus compliqué. Voici donc quelques pistes pour
ne pas se perdre dans les méandres de la réglementation en matière de
tva. On attendait des précisions de l'administration concernant la tva
au 1er Juillet 2009. Elles sont parues dans une instruction
administrative du 30Juin 2009 (3C-4-09). En voici la teneur et un point
global. Ces dispositions doivent être appliquées aux prestations
réalisées dès le 1er juillet 2009.
Et
puis
aussi , à titre de nouvelle de dernière minute : on annonce la mise en
place d'une contribution
supplémentaire sur les ventes de produits alimentaires
Le
principe
est très simple tous les produits liquides et solides, qu'ils soient en
ventes à emporter ou en ventes à consommer sur place (et à l'exception
des boissons alcoolisées) sont soumis au taux de tva de 5,5% à compter
du 1er juillet 2009.
Quels
sont
les taux applicables aux ventes à consommer sur place ?
Le
taux
applicable aux ventes à consommer sur place à l'exception des boissons
alcoolisées est de :
-
5,5% en
France métropolitaine
-
5,5% en
Corse
-
2,10%
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion.
Le
taux
applicables aux ventes à consommer sur place de boissons alcooliques
est de :
-19,6%
en
France métropolitaine
- 8%
en
Corse
-
8,50%
pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
Le
taux
applicable ) la pension et à la demi-pension hôtelière ne change pas,
sauf lorsque celles-ci comprennent des boissons alcooliques. (voir
rubrique menu avec boissons comprises)
Et voici quelques précisions qui pourraient
vous
éviter des maux de têtes :
> certains
produits solides sont par nature soumis au taux de tva de 19,6% :
les margarines, le caviar, le chocolat (enfin, pas tous les
chocolats...), les confiseries par exemple (non, non, le foie gras et
les fèves de cacao sont eux soumis à 5,5% !) ces produits là lorsqu'ils
sont vendus en ventes à consommer sur place, sont comme les boissons
alcoolisées, soumis au taux de 19,6%. Mais comment faire le
distinguo dans un plat composé ? si vous imaginiez comme
garniture, une petite lichette de caviar sur votre assiette de saumon
fumé par exemple... de même comment 'isoler la margarine qui aura servi
à beurrer votre moule à cake... ou le chocolat chaud sur la poire belle
Hélène ? Lorsque ces produits soumis à 19,6% sont incorporés dans un
plat servi en vente à consommer sur place, c'est l'intégralité du plat
qui est soumis à 5,5% : ouf !!!! voilà un casse-tête évité !
> autre
cas : vous avez un menu qui est affiché boissons comprises (y
compris donc un verre de vin, restons raisonnable, cela permettra de
bien comprendre le raisonnement... on peut évidemment l'appliquer avec
2 verres de vin, et un apéritif... (attention à l'abus d'alcool ...)
Là encore, le principe est simple : on ventile
le prix
de vente du menu entre la nourriture (soumis à tva à 5,5%) et les
boissons alcoolisées (soumises à 19,6%). L'instruction administrative
nous dit la chose suivante : "il appartient au redevable de ventiler
les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et
économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve
du droit de contrôle de l'administration." Bien sûr le restaurateur
doit conserver, au plan comptable, tous les éléments de calcul de ce
prix de revient ventilé entre la nourriture et les boissons alcoolisées
et il est indispensable que la comptabilité puisse justifier de la
ventilation. A mon sens, une des manières de se prémunir est la mise en
place de fiches techniques pointues et précises. De ce point de vue là
c'est une bonne chose, car on sait que la mise en place de telles
fiches s'accompagne en général d'une amélioration de la marge des
restaurateurs. La sanction est énorme à mon sens : si vous ne pouvez
pas justifier de cette ventilation, c'est le taux de 19,6% qui
s'applique à l'intégralité du menu. Ce que confirme l'instruction
administrative. Je pense que les contrôles fiscaux donneront lieu à de
jolies discussions !
Pourtant l'administration donne un exemple
:
Si les produits présentés dans le menu sont
aussi
présentés séparément à la carte, on applique la méthode suivante :
-on détermine tout d'abord le rapport entre le
prix
hors taxes (HT) à la carte des produits relevant du taux réduit par
rapport au prix total facturé à la carte ;
-on applique ensuite ce rapport au prix HT du
menu
afin de déterminer la fraction du prix HT du menu relevant du taux
réduit;
Exemple : carte proposant une entrée du jour à 5 € TTC (soit 4,74
€ HT), un plat du jour à 10 € TTC (soit 9,48 € HT),
un verre de vin à 5 € TTC (soit 4,18 € HT) et une formule
entrée / plat du jour / verre de vin à 18 € TTC.
Détermination du rapport : (4,74 +9,48) / (4,74 + 9,48 + 4,18) = 0,78
;
Application de ce rapport : 0,78 x 16,54² = 12,90 € .
Le redevable peut également utiliser une
répartition
forfaitaire, tirée des caractéristiques de l'établissement et appliquée
de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène. Tel
est le cas notamment des établissements dans lesquels les proportions
entre les boissons alcoolisées et le reste des produits du menu sont
semblables.
Mais, lorsque les choses se compliquent, "la
méthode
de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable et peut donc
être différente des exemples proposés." .
> et
les
plats qui comprennent des boissons alcoolisées ? allez ! Pour faire
votre choucroute, rien de mieux qu'un peu de vin blanc ... (c'est aussi
avec du vin que vous faites votre meurette et avec du rhum que vous
flambez vos bananes...) Il est précisé que les alcools incorporés dans
les plats préparés ne constituent pas des boissons alcooliques. Ces
plats sont des plats ou des desserts justement, ils sont donc soumis
intégralement au taux réduit (5,5%).
> et
le
trou normand ? un peu has-been peut-être... mais c'est
de l'alcool pur, il est donc soumis au taux des boissons alcoolisées :
19,6%
> et
puis
encore : les chocolats (enfin, certains chocolats), caviar et autres
produits solides soumis au taux normal de tva (19,6%) mais servis
dans le cadre d'un banquet avec de la mise à disposition de personnel,
deviennent des plats soumis au aux réduit de tva, donc à 5,5%...
On
le voit
c'est parfois compliqué de baisser sa tva, alors un seul bon conseil,
consultez un expert-comptable qui connaît bien la restauration et le
secteur CHR ! et n'hésitez pas à revenir voir cette page, nous la
mettrons à jour des instructions administratives qui ne manqueront pas
de venir.
> et
quid de la mise en place d'une contribution supplémentaire sur les
ventes de produits alimentaires ?
Il
s'agirait d'une mesure concernant tous les établissements réalisant des
prestations d'hébergement et des ventes à consommer sur place (donc
tous les hôteliers-restaurateurs, y compris certains de la restauration
rapide), et qui font plus de 200.000 € de chiffre d'affaires
annuel. La contribution serait de 0,12% sur les ventes au-delà de
200.000 €, et ce pour les ventes réalisées entre le 1er juillet 2009 et
le 30 juin 2012. Il faudrait la payer en même temps que la tva du mois
de mars (ou que la déclaration récapitulative de tva pour les
restaurateurs soumis au régime simplifié). Dès que nous aurons plus
d'informations, nous les mettrons en ligne !
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