La contribution pour la modernisation du secteur hôtels-cafés-restaurants :

Cette nouvelle contribution, pour la modernisation du secteur de l'hôtellerie-restauration a été instaurée par la loi du 22 juillet 2009 (loi sur la baisse de la tva) est désormais due par toutes les établissements d'hébergements et de restauration  sur place.

Elle concerne donc aussi certains restaurants de restauration rapide.

La contribution est de 0,12% du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter (sauf pour les cantines d'entreprises). Elle est calculée sur le chiffre d'affaires concerné, abattu de 200.000 €. Une toute récente précision donnée par  le ministère du tourisme, indique que c'est la totalité du chiffre d'affaires de produits alimentaires qui est concerné, y compris les boissons et donc les boissons alcooliques, soumises à 19,6%.

Elle est due en même temps que la déclaration de tva de mars de l'exercice suivant et se liquide sur l'état annexe de la déclaration de TVA.

Elle concerne les ventes résliésées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 et est destinée à financer un fonds de modernisation de la restauration, géré par OSEO et créé jusqu'au 30 juin 2012. Il s'agit de favoriser la modernisation, la mise aux normes et la reprise des établissements de restauration commerciale.

Voir aussi la prime TVA conventionnelle, mise en place en juillet 2010.