Prévoyance
santé : nouvelles
obligations pour les hôtels-cafés-restaurants au 1er janvier
2011
La presse s’est largement fait l’écho de
cette nouvelle
mesure qui concerne la mutuelle santé du secteur HCR. En voici un
résumé suite
à l’arrête d’extension de l’accord publié le 24 décembre 2010 au
Journal
Officiel qui fixe les modalités de cette mutuelle de branche. Voici
quelques précisions pour cette première application.
Elle est
obligatoire à compter du 1er janvier
2011 pour toutes les entreprises relevant de la convention collective
des hôtels
cafés restaurants (HCR). Elle concerne tous les salariés qui ont eu un
contrat
(dans la même entreprise) d’au moins un mois civil. Le contrat peut
être un CDI
ou un CDD. La mutuelle s’applique également aux apprentis et aux
contrats de
professionnalisation. Seuls les extras n’en sont pas
bénéficiaires : ils
ne remplissent pas la condition d’ancienneté mentionnée ci-dessus.
Par
exemple : un salarié entrant le 15 janvier 2011 bénéficie des garanties
au 28 février 2011 avec effet rétroactif à la date d'embauche donc au
15 janvier. Sa cotisation est donc de zéro sur janvier et de un mois en
février (donc selon le cas de 32 € ou 22,90 €).
La cotisation à
la mutuelle santé est fixée à 32 €,
répartis de manière égale entre l’employeur et le salarié, soit 16 €
pour
l’employeur et 16 € pour le salarié. Pour le régime local
Alsace-Moselle, le
montant de la cotisation est de 22,90 € (11,45€ pour l’employeur et
11,45€ pour
le salarié). Il s’agit d’un montant mensuel non proratisable. Il est
possible
de bénéficier d’une mutuelle qui rembourse aussi les ayants-droits du
salarié.
Celle-ci, naturellement plus coûteuse, est facultative.
Un salarié absent tout le mois (maladie, maternité,...) devrait tout de
même, d'après nos sources*, cotiser à la mutuelle. Ceci va générer un
bulletin de paie négatif donc le remboursement pourrait être demandé
par l'employeur.
Les organismes qui
collectent cette mutuelle santé sont URRPIMMEC (Groupe
Malakoff-Médéric),
IGPM (groupe Mornay) et AUDIENS. Pour chaque entreprise, l’adhésion
doit être
faite auprès de l’organisme auquel elle cotise pour la retraite
complémentaire
et la prévoyance. Attention, l’adhésion n’est pas automatique, il vous
faut
donc faire les démarches d’inscription auprès des caisses concernées.
Bien sûr,
votre expert-comptable pourra vous assister dans ces démarches. Nous
vous
conseillons de le contacter si ce n’est pas déjà fait.
Et si vous aviez
déjà mis en place
une mutuelle avant le 1er janvier 2011 ?
Vous
pourrez la conserver et ne pas
adhérer au régime de branche, moyennant quelques conditions :
- Le
coût de cette mutuelle ne doit pas dépasser 16 € pour le salarié.
L’entreprise
dispose d’un délai de 30 jours, soit jusqu’à fin janvier, pour réduire
ce coût
s’il est supérieur à 16 €, faute de quoi elle devra rejoindre le régime
de
branche.
- Et
les garanties doivent au minimum être à hauteur de celles prévues
par
l’accord de branche.
Là
encore, si vous êtes dans ce
cas, nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec votre
expert-comptable.
Et si vos salariés, présents au 1er janvier 2011, avaient déjà une mutuelle santé à titre personnel ?
Ils peuvent la conserver pendant une durée maximale de 12 mois. Le
salarié ne cotisera pas à la mutuelle de branche durant ce délai, mais
il doit vous fournir les justificatifs de son adhésion à une mutuelle
personnelle.
Ceux entrés après le 1er janvier 2011 n'ont pas le choix, ils doivent s'affilier au régime de votre entreprise.
D'autre
part, les salariés quittant l'entreprise et indemnisés par le chômage
bénéficient de la portabilité. Ils peuvent donc avoir leurs droits à la
mutuelle santé, maintenus pendant une durée égale au dernier contrat de
travail dans l'entreprise dans la limite de 9 mois, et ce, sans
qu'aucune cotisation ne soit due (ni salariales, ni patronales).
*
tout n'est pas toujours clair à ce jour, et les infos sont parfois
contradictoires : n'hésitez pas à revenir voir les mises à jour.
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