la
prime TVA conventionnelle dans la restauration :
Vous vous rappelez de cette prime
liée à la réduction du taux de TVA à 5,5% dans la restauration : elle
est à verser aux salariés en juillet,
Elle fait suite aux
engagements pris dans le contrat d’avenir signé par la profession au
printemps 2009 et instaurée
par l’avenant n°6 * à la convention collective des hôtels, cafés,
restaurants (HCR). Son intitulé est "prime TVA
conventionnelle".
Le versement de la prime TVA
conventionnelle et son montant :
ne concerne que les employeurs
relevant du champ d'application de la convention collective nationale
des HCR, à l’exclusion expresse de la restauration de libre –service de
chaine (code NAF : 56.10B). Peuvent être exclus de cette
disposition les employeurs ayant mis en place des contreparties
sociales équivalentes suite à la baisse du taux de TVA le 1er juillet
2009 (contreparties versées chaque année et pérennes).
doit être effectué avec le salaire
de fin juillet 2010.
La prime TVA conventionnelle est
fixée à 2% du salaire de base annuel (soit le salaire calculé sur la
base de 39h hebdomadaire pour les entreprises concernées, et hors
avantages en nature et naturellement hors primes). Ce montant est
plafonné à 500 €.
Qui peut
bénéficier de la prime TVA conventionnelle ?
Pour pouvoir bénéficier de la
prime, les salariés doivent remplir deux conditions :
- Ils doivent avoir au moins un an
d'ancienneté dans l'entreprise à la date du versement de la prime(donc
en l'occurence au 1er juillet 2010)- Ils doivent être présent dans
l'entreprise le jour du versement de la prime (toujours donc le 1er
juillet...).
Les salariés travaillant à temps
partiel sont aussi concernés, la prime étant alors proratisée selon le
temps de travail contractuel. De même les apprentis ont droit à la
prime tva conventionnelle.
L'avenant précise également que le
versement de cette prime devra s'effectuer chaque année à la même date,
ce dans la mesure où le taux de TVA à 5,5% est maintenu dans cette
branche. Il existe des modulations en fonction de l’activité de
l’entreprise. Ainsi et par exemple, un restaurateur devra verser 100%
de cette prime, alors qu’un hôtelier restaurateur n’en verse que 50%
(avec un plafond de 250€).
*cet avenant prévoyait aussi une
réévaluation des minimas de salaires conventionnels, la reconnaissance
des salariés dans le but de les valoriser, la révision des obligations
de prévoyance pour les salariés et en particulier la mise en place
d’une mutuelle de santé qui alors qu’elle devait être mise en place au
1er juillet 2010 est finalement –d’après les informations que nous
avons, reportée au 1er janvier 2011.
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